CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE PLAISIR DE CREER
http://www.chezninicreation.fr/
Il vous est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation qui s’appliquent entre : La société PLAISIR DE CREER- siège social 101, rue du Chemin Vert - Caen (14000), immatriculée en France RCS de Caen n° 89301990100022 .Et toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, visitant et/ou souhaitant utiliser le site ,internet http://www.chezninicreation.fr/ et effectuer un achat à titre non professionnel sur le dit site, ci-après dénommée « l’Utilisateur ». PLAISIR DE CREER se réserve le droit d'adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.
⦁ - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services de l’enseigne « PLAISIR DE CREER ».
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site http://www.chezninicreation.fr/ implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
L’Utilisateur est informé que le présent contrat est soumis au droit français quel que soit le pays de destination des produits, ou son pays de résidence. La langue des Conditions Générales est le français.
Ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, mais celles applicables seront celles en vigueur au moment de la commande sur Internet.
Pour toute question et notamment pour obtenir copie des Conditions applicables lors votre commande, nous vous invitons à contacter le Service Clients PLAISIR DE CREER:
Par mail : [email protected]
⦁ - LE PRODUIT
Les produits proposés à la vente sur http://www.chezninicreation.fr/ le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks après la passation de la commande ou en cas d’impossibilité de livrer le produit, PLAISIR DE CREER informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais par mail.
Les produits proposés à la vente sur http://www.chezninicreation.fr/ sont neufs, qu'ils soit avec ou sans aucune étiquette, cela est indépendant de notre volonté, nos fournisseurs n'utilisant pas tous un étiquetage sur leurs produits.
Certains produits, dénommés « séries limitées », sont proposés en quantité limitée et ne feront pas l’objet d’un réassortiment. Ces dispositions ne privent toutefois pas l’Utilisateur d’exercer son droit de rétractation.
PLAISIR DE CREER fait connaître à l’Utilisateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.
PLAISIR DE CREER invite l’Utilisateur à lire attentivement les caractéristiques : taille, couleur, matière, entretien et forme.
Lors de la livraison l’Utilisateur reconnaît que la photographie représentant le produit sur http://www.chezninicreation.fr/ n’a qu’une valeur indicative. Certaines altérations peuvent apparaître en raison du traitement photographique. En outre, les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
⦁ - LE PRIX
Les prix des produits proposés à la vente sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison à domicile ou en point relais restent à la charge de l’Utilisateur et lui sont indiqués avant la validation de sa commande.
PLAISIR DE CREER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
⦁ - LE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros. Vous pouvez régler votre commande par : Carte Bleue,Visa, Mastercard, American Express
Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express via nos partenaires SUM UP et STRIPE. Votre compte ne sera pas demandée à votre établissement bancaire. Le débit sera effectué à la prise de commande au moment du paiement apres avoir validé votre panier. En cas de produit épuisé ou indisponible, un remboursement sera effectué.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En conséquence, l’article L131-1 du Code de la consommation n’est pas applicable.
En tout état de cause, PLAISIR DE CREER se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison
en cas de :
Litige existant avec l'Utilisateur
Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Utilisateur Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
5 - SÉCURISATION DU PAIEMENT
Pour la sécurité de vos transactions, PLAISIR DE CREER collabore avec STRIPE, opérateur de services de paiement électronique du commerce en ligne certifié PCI DSS. Les coordonnées bancaires sont cryptées puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d’autorisation où sont vérifiées les données afin de limiter les abus et les fraudes.
Ces données confidentielles ne sont jamais transmises à PLAISIR DE CREER.
Les règles d'utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l'obligation de couvrir le risque d'une utilisation frauduleuse des cartes bancaires.
Toute opération frauduleuse sera notifiée par l’Utilisateur à sa banque ou à l’établissement émetteur de sa carte.
⦁ - LA COMMANDE
⦁ - Identification préalable (compte client)
Pour toute première commande, l’Utilisateur doit créer un compte client sur http://www.chezninicreation.fr/ s’identifie avec son adresse email et son mot de passe.
Attention : si l’adhérent souhaite modifier son adresse mail, l’adhérent peut le faire à tout moment dans
« Mon compte » mais en aucun cas, l’adhérent ne doit créer un nouveau compte.
⦁ - Enregistrement et validation de la commande
Une fois votre panier validé, choisissez l'adresse, le mode de livraison et validez le mode de paiement. Cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec PLAISIR DE CREER.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, PLAISIR DE CREER se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un article commandé, vous serez informé par email. L'annulation de la commande de cet article et son remboursement seront alors effectués. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
PLAISIR DE CREER se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Utilisateur en cas de facture impayée ou d’insolvabilité et éventuellement de résilier son compte client du site http://www.chezninicreation.fr/ sans préjudice de tous dommages et intérêts.
⦁ Délais de préparation
Le délai de traitement de votre commande est de 2 à 5 jours ouvrés en plus des délais de conception et d’expédition.
Le temps de conception d’une œuvre personnalisée varie de 2 à 4 jours.
⦁ - LA LIVRAISON
Si aucune réserve n’a été émise à la livraison du colis ou lors de sa réception par l’Utilisateur,PLAISIR DE CREER ne sera pas en mesure de procéder à une indemnisation ou une annulation de la commande. Il est rappelé que le droit de rétractation ne permet de retourner qu’un produit neuf, en parfait état et non utilisé.
Lors de la réception du colis en point relais, ou à domicile, si le colis est défectueux, abimé, ouvert ou souillé, l'utilisateur est dans l'obligation de refuser la réception du colis, si aucun refus de la part de l'utilisateur n'a était fait au moment de la réception, PLAISIR DE CREER ne sera pas en mesure de procéder à une indemnisation ou une annulation de la commande. Il est rappelé que le droit de
rétractation ne permet de retourner qu’un produit neuf, en parfait état et non utilisé.
⦁ Modes de livraison, via http://www.chezninicreation.fr/
Les délais indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, soldes par exemple.
Livraison à domicile : Par notre partenaire, Mondial Relay pour les livraisons à domicile en Belgique, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas, au prix TTC affichés par ces derniers qui vous sera communiqué avant validation de votre commande.
Livraisons en point relais : Par notre partenaire, Mondial Relay UNIQUEMENT en France métropolitaine, Monaco et Andorre, au prix TTC affiché par ce dernier, qui vous sera communiqué avant validation de votre commande.
⦁ Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
⦁ Délai de livraison
Les commandes sont livrées par Mondial relay dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés, ou par Colissimo dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. Mais il ne constitue pas un délai de rigueur et la Société AU PLAISIR DE CREER ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur de 4 à 5 jours ouvrés par mondial relay, ou superieur de 5 à 7 jours ouvrés par colissimo.
⦁ - RETOURS
⦁ Retour au service clients
Pour tout achat sur http://www.chezninicreation.fr/ le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours
pour exercer son droit de retour au service clients. Le client doit contacter le Service Clients via notre mail de contact [email protected]
Merci de joindre à votre message des photos caractéristiques. L’article sera alors soumis à l’expertise du Service Qualité qui jugera du bien-fondé de la demande. Le Service Clients apportera réponse dans les meilleurs délais en indiquant la démarche à suivre.
Si la défectuosité est avérée par le service clients, le remboursement se fera sur le moyen d'un RIB fournit par votre part. En cas de retour sans avoir utilisé l’étiquette de retour fournie par le service clients, aucun remboursement ne sera effectué. Et le ou les articles ne seront pas réexpédiés au client.
Le client fait son retour (en colis suivi) à l'adresse suivante :
PLAISIR DE CREER – 101 Rue du Chemin Vert – 14000 Caen – France
Tout retour doit être précédé par un accord explicite de la part du Service Clients PLAISIR DE CREER joignable a l'adresse mail suivante : [email protected]
Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée :
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
⦁ Retour Web
Conformément aux dispositions de l’article L121‐20 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut, dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la réception de sa commande exercer son droit de retour. Si le délai de quatorze (14) jours, expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’Utilisateur peut exercer son droit de retour le premier jour ouvrable suivant.
A l’éxpiration de ce délai, PLAISIR DE CREER se réserve le droit de refuser le retour du colis.
Tout article incomplet, abîmé, taché, porté ou utilisé ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Les frais de retour des articles par voie postale (en colis suivi) sont à sa charge. Pour exercer ce droit de retour, l’Utilisateur doit nous contactez par mail a l'adresse suivante : http://www.chezninicreation.fr/ et attendre la confirmation de notre service clients avant d'engager toutes actions conçernant le retour du ou des produits
Le client fait son retour à l’adresse suivante :
PLAISIR DE CREER – 101 Rue du Chemin Vert – 14000 Caen – France
⦁ Retour à l’entrepôt (siège social)
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite retourner un article pour un motif autre qu’un article défectueux ou d’une erreur de préparation, les frais de retour des articles par voie postale (en colis suivi) sont à sa charge. Pour exercer ce droit de retour, l’Utilisateur doit nous contactez par mail a l'adresse suivante : [email protected] et attendre la confirmation de notre service clients avant d'engager toutes actions conçernant le retour du ou des produits
Le client fait son retour à l’adresse suivante :
PLAISIR DE CREER – 101 Rue du Chemin Vert – 14000 Caen – France
En cas d’abus et du non-respect des consignes ci-dessus PLAISIR DE CREER ne réexpédiera pas le ou les article(s) et ne remboursera pas.
⦁ Article défectueux et erreur de préparation (retour)
⦁ - REMBOURSEMENT
Un article acheté sur http://www.chezninicreation.fr/ peut être remboursé UNIQUEMENT par le biais du service clients PLAISIR DE CREER dans un délai de (14) quatorze jours. L’Utilisateur sera remboursé dans un délai moyen de sept (7) jours et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis par PLAISIR DE CREER, par crédit sur un RIB fournit par votre part au service client au moment de la reception des articles dans notre entrepôt . En cas de retour abusif par l’Utilisateur, PLAISIR DE CREER se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. PLAISIR DE CREER devra rembourser au client la totalité des sommes versées, frais de port non inclus, exception faite des frais de retour si le bien peut être renvoyé par voie postale.
Tout problème de livraison doit être signalé par mail [email protected], en indiquant le numéro de la commande votre nom et, le cas échéant, la référence du ou des articles concerné(s), dans les délais suivants :
⦁ Motif du problème de livraison : Colis non livré ou perdu
⦁ Délai pour contacter PLAISIR DE CREER : 30 jours à l’expédition de commande, article
Tout délai supérieur à celui indiqué, ne sera pas pris en compte pour une demande de remboursement.
⦁ - GARANTIES
Sans préjudice de son droit de rétractation, l’Utilisateur bénéficie de toutes les garanties légales attachées aux produits vendus sur http://www.chezninicreation.fr/ L’Utilisateur pourra se faire rembourser les produits dans l’éventualité où ils seraient considérés comme non conformes ou comprenant un vice caché.
Les réclamations sont effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clients PLAISIR DE CREER aux adresses suivantes :
PLAISIR DE CREER – 101 Rue du Chemin Vert – 14000 Caen – France
⦁ - GARANTIES LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la date d’achat (la date apparaissant sur la preuve d’achat faisant foi).
Les garanties légales et commerciales constructeurs ne sont plus effectives dès lors qu'une panne est causée par une négligence, un défaut d'entretien, une détérioration ou une utilisation inappropriée. Au même titre, l'usure normale du produit ainsi que les opérations d'entretien courant n'entrent pas dans la garantie commerciale du constructeur. Ainsi, toute réparation ou prestation engendrerait des frais supplémentaires, à la charge du client.
Les garanties constructeurs sont facultatives et ne sont pas exclusives de la garantie légale de conformité de l'article 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civils.
⦁ comment signaler un défaut sur son produit
En cas de non-conformité sur un article, le client peut faire une demande de remboursement. Celle-ci pourra se faire par le biais de notre service clients .
Pour un retour de produit présumé défectueux d’une commande Web :
Le client doit adresser sa requête via notre adresse mail de contact [email protected]. Afin de permettre le bon traitement du dossier, le client prendra soin de joindre l’ensemble des informations détaillées ci-dessous :
Nom,
Prenom,
Adresse mail,
Adresse postal,
Numero de commande,
Nom de l'article,
Motif de la demande : une description précise du problème rencontré lors de l'utilisation du produit Des photos et/ou vidéos du problème rencontré ainsi que la facture d’achat devront être envoyées.
⦁ délai de traitement de gestion du service clients
A réception de tous ces éléments, les équipes PLAISIR DE CREER s’engagent à vous faire un premier retour dans les plus brefs délais afin de vous confirmer la prise en compte du dossier.
A réception de ces éléments et après analyse, et comme spécifié dans l’article L217-9 du code de la consommation, plusieurs choix sont possibles :
Réception de la ou les pièces détachées nécessaires au solutionnement de la problématique (sous réserve de disponibilité)
Remplacement du produit dans son intégralité sous reserve des stocks disponible
Remboursement par avoir ou par virement, une demande de RIB pourra être faite afin de procéder à un virement.
Dans le cas d’un remboursement par avoir, sa durée de validité sera de 12 mois à partir de la date d'émission.
⦁ couts relatif a la gestion du service clients
Ces actions seront sans frais (y compris frais éventuels de retours et d’envois) pour le client sauf pour les articles dont les conditions ou délais de garantie ne sont pas respectés.
PLAISIR D E CREER proposera alors, et sous réserve d’avoir à disposition les pièces/articles concernés, une solution et le tarif associé.
⦁ autres informations utiles
Le Client est expressément informé que PLAISIR DE CREER n'est pas le fabricant des produits présentés sur le Site au sens de la loi n°98-359 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux.
⦁ - RESPONSABILITÉS
PLAISIR DE CREER est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente à distance, même lorsque ces obligations sont exécutées par des prestataires de services, sans préjudice de son recours à leur encontre. Toutefois, PLAISIR DE CREER est exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de PLAISIR DE CREER ne peut être engagée pour différents dommages
inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment la présence de virus informatique ou d’intrusion extérieure, ou tout cas de force majeure.
⦁ ‐ BON D’ACHAT OU CODE PROMOTIONNEL
Un bon d’achat ou code promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois à hauteur de sa valeur faciale et pendant sa durée de validité. Si lors d’une commande, des articles sont retournés, le remboursement sera proratisé et le bon d’achat ou code promotionnel ne pourra pas être réutilisé. Il n’est ni échangeable, ni modifiable, ni remboursable, sauf sur accord express et écrit de PLAISIR DE CREER. Aucun bon d’achat ou code promotionnel ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie. Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
La date d’expiration est indiquée sur le bon ou code promotionnel. Passée la date de validité, le bon d’achat ou code promotionnel ne peut plus être utilisé et sera désactivé. Le Client reconnait qu’un bon d’achat ou code promotionnel expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.
Un bon d’achat ou code promotionnel perdu, volé ou falsifié ne peut donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès PLAISIR DE CREER en cas de perte ou de vol d’un bon d’achat ou code promotionnel. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire de son bon ou code promotionnel. Le Client est informé que la
tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un bon ou code promotionnel falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par PLAISIR DE CREER. Pour toute information, contestation
ou réclamation concernant un bon d’achat ou code promotionnel et/ou son utilisation, le Client est invité à contacter le Service clients à l’adresse électronique suivante [email protected].
⦁ - LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES - MÉDIATION
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre PLAISIR DE CREER et le consommateur sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre PLAISIR DE CREER et consommateur sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de PLAISIR DE CREER.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PLAISIR DE CREER adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fédération du e- commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PLAISIR DE CREER, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.